Hausse de loyer en RPA : vos droits en 2026

Une RPA peut-elle augmenter le loyer comme elle le veut ?

Non. Le bail d'une RPA est un bail de logement encadré par le Code civil du Québec. La résidence peut proposer une hausse au renouvellement du bail, mais elle doit respecter une procédure précise, et le locataire a toujours le droit de la refuser.

Particularité de la RPA : la facture comprend à la fois le loyer du logement et le prix des services, comme les repas, les soins ou l'assistance personnelle, détaillés dans l'annexe au bail. La hausse peut porter sur les deux, et c'est souvent le coût des services qui fait grimper la facture. Pour bien distinguer ces deux parties, consultez notre guide sur les services inclus dans le loyer d'une RPA.

Quelle hausse de loyer est raisonnable en 2026 ?

Depuis le 1^er janvier 2026, le TAL utilise une nouvelle méthode de calcul, basée notamment sur la moyenne de l'inflation des trois dernières années et sur la variation des taxes. Pour les baux qui débutent entre le 2 avril 2026 et le 1^er avril 2027, le TAL suggère :

Concrètement, pour un loyer de base de 1 500 $, une hausse de 3,1 % représente environ 46,50 $ par mois. Si votre RPA vous annonce une hausse nettement plus élevée, demandez-lui de la justifier, par exemple par des travaux majeurs ou une forte hausse des taxes.

Attention : ces taux sont des repères, pas des plafonds légaux. Une résidence peut demander davantage. Mais si vous refusez, elle devra prouver devant le TAL que sa hausse est justifiée.

Les délais : quand la RPA doit vous avertir et quand vous pouvez refuser

1. L'avis de hausse. Pour un bail de 12 mois ou plus, la résidence doit envoyer un avis écrit de modification du bail entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. L'avis doit indiquer la nouvelle somme demandée, ou le pourcentage de hausse, ainsi que la durée du bail renouvelé.
2. Votre réponse : un mois. Vous avez un mois après la réception de l'avis pour répondre. Vous pouvez accepter la hausse, la refuser tout en restant dans votre logement, ou quitter le logement à la fin du bail.
3. Le silence vaut acceptation. Si vous ne répondez pas dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté la hausse. C'est le piège le plus fréquent.
4. Après un refus. La résidence a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer. Si elle ne le fait pas, votre bail est renouvelé aux mêmes conditions, sans hausse.

Refuser une hausse ne vous fait pas perdre votre logement : vous avez le droit de rester. Le TAL fixe ensuite le loyer, en tenant compte des dépenses réelles de la résidence. Le TAL propose des formulaires de réponse à un avis de modification du bail, qui facilitent la démarche.

Comment contester une hausse de loyer en RPA ?

1. Comparez la hausse demandée avec les taux suggérés par le TAL, séparément pour le loyer et pour les services.
2. Vérifiez l'annexe au bail : chaque service facturé doit y figurer avec son prix. Un service absent de l'annexe ne peut pas vous être imposé.
3. Répondez par écrit dans le mois, idéalement par courrier recommandé, et gardez une copie.
4. Faites-vous accompagner. Les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) aident gratuitement les locataires de RPA à préparer leur dossier et peuvent les accompagner au TAL. Un proche peut aussi vous aider dans vos démarches.

En janvier 2026, le cas d'une résidente de 89 ans dont la facture avait augmenté de 600 $ par mois, dans une RPA de Joliette, a fait réagir jusqu'à la ministre responsable des Aînés. Selon une association de défense des locataires aînés, une contestation rapide, dans le mois suivant l'avis, aurait probablement permis de faire baisser cette hausse. D'où l'importance de ne pas laisser passer le délai.

Plafonnement des loyers en RPA : où en est le débat ?

La hausse des loyers en RPA a été un enjeu de la campagne électorale de l'automne 2026. Le 30 août 2026, le Parti libéral du Québec a promis de plafonner les hausses de loyer et de services en RPA. Selon cette proposition, une résidence qui voudrait dépasser le plafond aurait dû démontrer devant le TAL que sa hausse était justifiée, ce qui renverserait le fardeau de la preuve, aujourd'hui porté par l'aîné qui conteste. Le niveau du plafond n'avait pas été précisé.

Le 5 octobre 2026, le Parti québécois a remporté l'élection et formera un gouvernement minoritaire, tandis que le Parti libéral devient l'opposition officielle. Dans un contexte minoritaire, la question du plafonnement pourrait revenir dans les débats à l'Assemblée nationale, mais aucune mesure de plafonnement n'est en vigueur à ce jour.

En attendant d'éventuels changements, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent : avis de 3 à 6 mois, délai d'un mois pour refuser, et fixation par le TAL en cas de désaccord.

La hausse est trop lourde : quelles options ?

Si, malgré une contestation, le budget ne suit plus, plusieurs pistes existent :

• Réduire les services rattachés à la personne qui ne sont plus nécessaires, selon les modalités de l'annexe au bail.
• Vérifier les aides financières : le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, à partir de 70 ans, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
• Changer de résidence à la fin du bail, vers une RPA plus abordable, par exemple une résidence sans but lucratif de catégorie 1. Et si votre proche doit entrer dans un milieu de soins, la loi permet de résilier son bail en RPA avant la fin.

Avant de déménager, vérifiez que la nouvelle résidence est bien une RPA certifiée.

Questions fréquentes sur la hausse de loyer en RPA

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